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Comment choisir la mutuelle entreprise lorsqu'on est employeur ?

Écrit par MVS le 12/09/18 16:30

En France, la mutuelle entreprise est une mutuelle de santé obligatoire, due par l’employeur, et qui couvre tous les salariés. En tant qu’employeur, vous devez proposer à vos salariés une mutuelle d’entreprise, qui vient s’ajouter comme complément aux

garanties médicales de base de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2016, la loi de Sécurisation de l'Emploi du 14 juin 2013 est entrée en vigueur et elle oblige tous les employeurs du secteur privé (que ce soit une entreprise ou une association) à offrir à ses salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire.

La mutuelle d’entreprise c’est tout benef’ pour les employeurs et pour leurs salariés. Pourquoi ? Pour les employeurs, c’est un moyen de rendre son entreprise attractive, de fidéliser les salariés, et d’avoir des avantages fiscaux, tandis que pour les salariés, la mutuelle entreprise est un réel avantage financier et les frais de santé sont généralement mieux prise en charge.

 

Quelles garanties minimales ?

mutuelle entreprise

Dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel, le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 du code de la Sécurité sociale a fixé les remboursements minimaux obligatoires que la mutuelle d’entreprise doit garantir à tous les salariés. Les garanties du panier de soins minimum dont bénéficie tout salarié depuis 2016 est le suivant :

  • Le remboursement de la totalité du ticket modérateur pour les consultations médicales, les actes et les prestations remboursables par l'Assurance maladie
  • Le remboursement de l’intégralité du forfait journalier en cas d’hospitalisation, sans limitation de durée
  • Le remboursement des soins dentaires (soins dentaires prothétiques et soins d'orthopédie dentofaciale) à hauteur d’au moins 125% du tarif conventionnel de la Sécurité sociale ;
  • Le remboursement des soins d’optique sur une période de 2 ans (1 an pour les enfants ou pour une évolution de la vue), selon une grille forfaitaire pour les équipements (verres, montures…) qui couvre un minimum de prise en charge de 100 € pour les corrections simples et de 200 € pour les corrections complexes

 

Pour la mutuelle d’entreprise, la loi oblige également l’employeur à prendre en charge au moins 50% du montant global de la cotisation de la mutuelle santé (le reste étant payée par le salarié). Cependant, libre à un employeur de proposer à ses salariés des garanties supérieures aux garanties minimales fixées par la loi, ou encore de prendre en charge plus de 50% de la cotisation. La mutuelle obligatoire d’entreprise pour les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés a les mêmes garanties minimales de prise en charge de soins que dans les entreprises de taille supérieure.

En retour de la souscription à la mutuelle d’entreprise obligatoire, la loi permet à l'employeur de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, s’il choisit un contrat de mutuelle de santé dit « responsable », et labellisé en tant que tel.

Les employeurs qui ne respectent pas ces niveaux de garanties minimales de mutuelles de santé d’entreprise seront exposés à des pertes directes de leurs avantages fiscaux et sociaux ainsi qu’à un redressement URSSAF.

Se faire rappeler par un conseiller

 

Les critères pour trouver sa mutuelle d'entreprise

Répondre aux attentes de ses salariés

 

mutuelle entreprise

Pour trouver sa mutuelle d’entreprise, il faut rechercher celle qui va répondre au mieux aux besoins des salariés. En plus de cela, il faut que le montant des cotisations soit à un tarif qui rentre dans le budget de l’employeur et qui couvre les frais de santé des salariés.

Le choix de la mutuelle de santé varie en fonction des caractéristiques des salariés auxquels est destinée cette mutuelle obligatoire :

  • Âge
  • Ancienneté dans l’entreprise
  • Nombre d’ayant droit
  • Niveau de revenus
  • Type de profession exercée (certaines professions peuvent demander un meilleur remboursement de certains frais de santé, par exemple pour des problèmes de dos, vue...)

Pour s’adapter au mieux aux besoins individuels de chaque salarié, il est judicieux de choisir une mutuelle entreprise qui offre différentes options facultatives et permettra de couvrir au mieux la santé du salarié et de sa famille.

 

Mutuelle sur-mesure

Pour tout employeur, trouver le meilleur rapport entre les niveaux de prises en charge d’une mutuelle d’entreprise et les cotisations permet d’obtenir une excellente mutuelle d'entreprise obligatoire, qui va satisfaire l’employeur et les salariés. Pour se faire, la mutuelle sur-mesure est le meilleur moyen d’obtenir le meilleur rapport garanties efficaces /prix pour chaque partie.

Une mutuelle entreprise sur-mesure permet de garantir différents frais médicaux, et de renforcer certains pôles de remboursements. La mutuelle de santé sur-mesure offre des garanties flexibles, qui répondent aux attentes des salariés en soins médicaux actuels et futurs (pour ceux prévisibles). Cela permettra au salarié assuré ou/et à ses ayants-droit, d’être couvert le plus en adéquation par rapport à la spécificité de ses besoins.

Les principales garanties qui peuvent être privilégiées grâce à une mutuelle sur-mesure, sont les frais suivants : Buccodentaires, Chirurgie et Hospitalisation, Maternité, Optiques, Soins de ville.

La mutuelle de santé sur-mesure est aussi le modèle le plus adapté aux TPE afin que les cotisations obligatoires n’alourdissent pas trop les charges qui pèsent déjà sur une entreprise de moins de 10 salariés.

 

Assistance

mutuelle employeurEn entrant dans une entreprise et en bénéficiant de la mutuelle entreprise obligatoire, certains salariés vont aussi être regardants sur les services complémentaires de la mutuelle de santé, notamment sur l’assistance. La plupart des contrats de mutuelle d’entreprise incluent différents services d'assistance. L’assistance que propose votre mutuelle entreprise obligatoire est un service fondamental, que les mutuelles de santé peuvent inclure directement dans le contrat ou bien proposer en option.

Une mutuelle de santé propose un panel de prestations d'assistance, qui comprennent : des remboursements accélérés, une assistance téléphonique 24h/7j, l’organisation du déplacement d’un proche, des services d’accompagnement, des services d’assistance et d’aide à domicile (garde-malade, garde d’enfants, garde d’animaux, aide aux courses, soutien scolaire…), des services d’urgence (rapatriement…), etc.

L’assistance fait partie intégrale de la période de convalescence d’un salarié, et ne doit donc pas être négligée, car l’employeur sera également impacté par un salarié dont la convalescence n’a pas été optimisée.

 

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Catégories: mutuelle entreprise

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