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Comment résilier sa mutuelle santé facilement ?

Écrit par MVS le 02/08/18 10:42

 

 

Même si la plupart des contrats santé avec une mutuelle se renouvellent automatiquement tous les ans, peu d’assurés savent que résilier son contrat d’assurance santé est effectivement possible et facile. Or, en tant qu’assuré, il est important de savoir comment résilier sa mutuelle, quelle sont les différentes façons de le faire et à quelle période. Selon le type de résiliation, il existe différentes démarches et délais à respecter scrupuleusement pour éviter toute mauvaise surprise.

Lisez attentivement nos conseils afin de savoir quand et comment résilier sa mutuelle.

 

 Résiliation à la date d'anniversaire

 

résilier mutuelleSi vous souhaitez mettre fin à votre mutuelle santé sans raison particulière, vous devez attendre la date d’échéance indiquée sur votre contrat, pour qu’il soit résilié avant sa prochaine échéance. L’adhésion est annuelle et généralement à échéance au 31 décembre de chaque année. Pour ce type de résiliation, vous n’aurez pas à fournir de justification.

Cependant, n’attendez pas la dernière minute pour vous désengager. En effet, la résiliation est un processus qui peut prendre quelques semaines. Afin de résilier facilement sa mutuelle à la date d’anniversaire du contrat, vous devez prendre connaissance des délais de préavis spécifiés dans votre contrat (à noter que dans la plupart des contrats de santé, les délais sont fixés entre 30 et 60 jours avant la date d’échéance).

De son côté, la mutuelle est tenue de vous notifier annuellement, de la date d'anniversaire de votre contrat, et ce, entre 90 et 15 jours avant cette date d’échéance, pour vous laisser le temps d’agir en cas de résiliation. Néanmoins, l’assurance n’est pas tenue de vous faire un courrier spécifique pour cet avis d'échéance. Le préavis d'échéance du contrat peut être stipulé au bas d’un courrier ou dans un paragraphe d’une lettre concernant le montant de vos primes. Lisez donc attentivement tous les courriers de votre mutuelle.

 

Durant la période de préavis, vous devez ensuite envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Veillez à mentionner dans votre lettre : vos coordonnées et celles de la mutuelle, l'objet du courrier (« Résiliation de mutuelle »), le numéro de référence de votre contrat d’assurance santé, la date de souscription de la mutuelle, et la date d’échéance.

 

Besoin d'aide dans vos démarches ? 

 

Résiliation d’un contrat en cours

 

Résiliation pour changement de situation

Si vous souhaitez résilier un contrat avant sa date d’échéance et en dehors du délai du préavis, vous devez faire une demande de résiliation d’un contrat en cours. Pour que votre justification d’arrêt de contrat avec la mutuelle soit contractuellement recevable, votre demande doit être justifiée par un changement de situation, modifiant le risque garanti par l’assurance. La résiliation d’un contrat en cours est possible dans les cas suivants :

  • Une adhésion à une mutuelle d'entreprise
  • Une cessation définitive d’activité professionnelle
  • Un changement de profession
  • Un changement de régime matrimonial
  • Un changement de régime social
  • Un changement de statut matrimonial (mariage, PACS, divorce)
  • Un déménagement (changement de département ou départ à l’étranger)
  • Un départ à la retraite

 

Si vous êtes dans un de ces cas, vous devez envoyer une demande de résiliation, justifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, dans un délai de 3 mois après le changement effectif de situation. Dans votre lettre, vous devez justifier votre motif de résiliation, et préciser vos coordonnées et celles de l’assurance, le numéro de référence de votre contrat, et la date de souscription.

Si l’assurance accepte vos motifs de justification, l’annulation de votre contrat est effectif 30 jours après que la mutuelle ait reçu votre lettre de résiliation hors de la période d’échéance.

N’hésitez pas à contacter nos experts en protection sociale si vous avez la moindre question concernant votre changement de situation et les modalités à suivre.

 

Résiliation pour augmentation injustifiée de primes

Vous pouvez également résilier votre contrat en cours, si vous assurance augmente vos primes sans justification, et sans que ce taux d’augmentation n’ait été stipulé dans votre contrat. Veillez à vérifier les clauses de votre souscription, car certains contrats d’assurance santé ont un taux minimal d’augmentation des tarifs, au-dessous duquel, l’assuré ne peut prétendre à une résiliation.

Dans la situation d’une augmentation injustifiée de vos primes, vous devez faire une demande de résiliation de contrat dans les 15 jours suivants la prise de connaissance de l’augmentation des tarifs de la mutuelle et en respectant un préavis de 30 jours.

 

Résiliation grâce à la Loi Châtel

Entrée en vigueur en 2007, la loi Châtel s’applique uniquement aux particuliers et elle vise à lutter contre les abus des mutuelles usant de la tacite reconduction (renouvellement automatique d’un contrat, sans notification et sans laisser de recours aux assurés), afin de protéger les droits des assurés.

La loi oblige les assurances à donner à l’assuré un préavis quant à la date d’échéance de son contrat dans une période fixée entre 90 jours et 15 jours avant la date d’anniversaire dudit contrat. Si l’assurance vous notifie moins de 15 jours avant la date d’échéance, vous disposez d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre mutuelle. 

Si vous ne recevez aucun préavis avant la date anniversaire du contrat, la loi Châtel vous permet résilier votre mutuelle après la date d’échéance de votre contrat, et ce, à compter de la date de reconduction et sans la moindre pénalité. La résiliation sera effective 24h après la date du cachet de la Poste.

 Tout savoir sur la Mutuelle Complémentaire

 

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