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Loi Evin : maintien de votre mutuelle entreprise à la retraite ?

Écrit par MVS le 27/02/19 11:41

Durant votre carrière professionnelle, vous avez probablement bénéficié d’une mutuelle d’entreprise rémunérée, au minimum de moitié par votre employeur. Cependant, cette participation de l’entreprise s’arrête brutalement lors de votre départ à la retraite. Par conséquent, si vous souhaitez conserver les mêmes garanties après votre départ de l’entreprise, vous devrez assumer intégralement le coût de votre mutuelle (part patronale + part salarié). Pour éviter des augmentations trop importantes des cotisations pour les séniors, l’Etat a mis en place la Loi Evin, mise à jour par le décret du 1er juillet 2017.

 

Une fois à la retraite, peut-on conserver sa mutuelle d’entreprise ?

loi evinVotée le 31 décembre 1989, l’article 4 de la Loi Evin vient renforcer les droits des assurés. Dans les faits, la Loi dite Evin permet aux salariés ayant quittés leur entreprise pour une raison indépendante de leur volonté, soit en cas de licenciement, d’invalidité, d’incapacité ou de départ à la retraite, de bénéficier d’un contrat de mutuelle santé individuel comportant les mêmes garanties que celles proposées par leur ancienne mutuelle collective d’entreprise. Pour avoir accès à ce dispositif, il faut bénéficier d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d’une allocation chômage ou d’une rente de retraite. Le maintien de la garantie est également permis pour les ayants droits d’un salarié décédé (pour une durée minimum de 12 mois).

La Loi Evin permet donc aux retraités de bénéficier, à leur frais et s’ils le souhaitent, d’un contrat d’assurance équivalent en termes de garanties à leur ancienne mutuelle d’entreprise. C’est que l’on appelle la portabilité des garanties de mutuelle après le départ à la retraite.

Mais à quel prix ? Les cotisations de mutuelle ne sont donc plus prises en charge par l’ancien employeur, ce qui induit que l’ancien salarié doit donc prendre en charge la totalité de ses frais de mutuelle. C’est-à-dire la part employeur et la part salarié.

La mise en place du décret du 1er juillet 2017 a pour fonction d’encadrer encore plus sévèrement l’augmentation des cotisations. Grâce à cela les majorations sont progressives sur 3 ans suivant le départ à la retraite.

Avant le décret du 1er juillet 2017, la cotisation ne devait pas être supérieure de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Maintenant, les tarifs sont encadrés par de nouvelles règles pour les seniors qui souhaiteraient conserver leur mutuelle d’entreprise :

  • Durant la première année : le tarif reste inchangé, aucune majoration n’est possible de la part de l’assurance
  • Durant la deuxième année : le tar
    if subit une majoration de 25%, par rapport aux tarifs globaux des salariés actifs
  • Durant la troisième année : le tarif subit une majoration de 50%, par rapport aux tarifs globaux des salariés actifs

Dans le cadre de la loi Evin, seules les garanties de santé peuvent être maintenues. Les garanties de prévoyance en sont exclues.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Loi Evin ?

La Loi Evin concerne uniquement les salariés ayant quittés leur emploi pour une raison indépendante de leur volonté (invalidité, incapacité, licenciement, retraite). Les salariés qui auraient démissionnés ne sont donc pas concernés par le dispositif.

Pour pouvoir effectivement bénéficier de la portabilité de sa mutuelle collective d’entreprise prévue par la loi Evin, le salarié doit percevoir soit une rente d'incapacité ou d'invalidité, ou une allocation chômage ou une rente de retraite.

Si un salarié quitte son entreprise pour prendre sa retraite, son assureur a l’obligation de l’informer dans les deux mois qui suivent son départ de l’entreprise qu’il a le droit de bénéficier du maintien de sa mutuelle d’entreprise même s’il ne fait plus partie de l’entreprise.

Enfin, les anciens salariés possèdent un délai maximal de 6 mois après leur départ à la retraite ou dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties, pour choisir s’il souhaite ou non conserver leurs garanties. S’ils le souhaitent, ils doivent donc adresser une demande par lettre recommandée à leur compagnie d’assurance, qui transmettra, par la suite, à l’assuré les tarifs appliqués.

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Loi Evin est-ce toujours intéressant ? 

loi evinMaintenant que vous y voyez plus clair sur la Loi Evin, il est important pour vous de préparer votre départ à la retraite en choisissant la meilleure option. Maintien de votre mutuelle collective d’entreprise ou mutuelle santé pour retraités ?

Deux points sont à éclaircir, en premier lieu les tarifs, votre mutuelle pour vous satisfaire doit avoir un prix relativement avantageux compte tenu de ses garanties en fonction de vos attentes. Ensuite, votre complémentaire santé doit couvrir les spécialités dont vous avez le plus besoin (optique, audition, dentaire…).

Enfin, avant de faire un choix, il est important d’effectuer un comparatif entre votre ancienne mutuelle d’entreprise et les contrats de mutuelle santé spécialement conçu pour les séniors.

En effet, les mutuelles d’entreprises ont été sélectionnées et négociées pour un groupe de salariés, et non pour une seule personne. Une assurance avantageuse pour un groupe, ne l’est peut-être pas pour une seule personne.

Exemple :

Avant son départ à la retraite : le salarié paye 40 € pour sa mutuelle car son employeur prend en charge 50% du total de 80 €.

Après son départ à la retraite : l’ancien salarié doit prendre en charge la totalité des 80 €. Mais l’assureur peut également augmenter la cotisation de la complémentaire jusqu’à 50% la 3ème année, soit + 40€, ce qui revient à un total de 120€ par mois pour l’assuré.

De plus, autre fait important à prendre en compte : les garanties prévues par l’ancienne complémentaire santé de l’entreprise ne peuvent être modifiées par le salarié lors du départ à la retraite même si ses besoins et attentes évoluent dans le temps.

C’est pourquoi, un contrat de mutuelle santé pour retraités peut être plus avantageux en termes de tarifs et surtout en termes de garanties puisqu’il est spécifiquement conçu pour les retraités en fonction de leurs besoins et leurs attentes. D’autant plus que les actifs et les séniors n’ont pas du tout les mêmes besoins en termes de santé, il est donc important de s’assurer que votre ancienne complémentaire santé soit compatible avec vos nouveaux besoins et futurs besoins à anticiper. N’hésitez plus, consultez les contrats MVS adaptés aux séniors.

 

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Catégories: mutuelle retraite, mutuelle entreprise

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