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Mutuelle CDD : que doit proposer l'employeur ?

Écrit par MVS le 20/12/2018 14:26

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur privé doit proposer une mutuelle obligatoire d’entreprise à ses salariés, quel que soit leur contrat. Cependant, les salariés embauchés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) disposent de cas de dispenses d'adhésion qui varient selon les précisions du contrat de travail, la politique interne de l’entreprise ou encore, la durée du temps de travail (si CDD est inférieur à 3 mois, si le CDD est inférieur à 12 mois, ou si le CDD est égal ou supérieur à 12 mois). Généralement, la mutuelle professionnelle n’est pas obligatoire pour les salariés en CDD (sous certaines conditions), et, par ailleurs, les salariés en CDD ont la possibilité obtenir une participation de l’entreprise au financement de leur complémentaire individuelle.

Toutefois, avant de demander à être dispensé de la mutuelle d’entreprise obligatoire, pesez le pour et le contre, car une adhésion à une mutuelle collective peut être un choix avantageux pour le salarié.

 

1/ Une dispense d'adhésion pour les CDD de moins de 12 mois

 

mutuelle cddLa nature du contrat de travail d’un salarié, qu’il soit employé sous un contrat à durée déterminée CDD ou un contrat à durée indéterminée CDI, n'a pas de conséquence sur son adhésion à la mutuelle obligatoire collective. Cependant, il peut refuser une mutuelle en CDD si cette dérogation est inscrite dans son contrat de travail. Si cette clause n'apparaît nulle part dans le contrat de travail, le salarié, même en CDD profite de la mutuelle travail dès son recrutement définitif. 

Selon l’Accord National Interprofessionnel (loi ANI) et la loi Fillon sur la mutuelle, un salarié en CDD doit cotiser à la mutuelle collective. Depuis janvier 2016, un employeur privé doit offrir à tous ses salariés, y compris ceux en CDD, la souscription à une mutuelle collective, dont il prend en charge au moins 50% de la participation financière mensuelle. Le contrat de mutuelle obligatoire en CDD cause souvent des difficultés de décision aux nouveaux salariés qui se voient obligés de résilier leur complémentaire santé individuelle, pour adhérer à une nouvelle, lorsque leur CDD se termine. Cependant, le statut particulier du contrat de travail à durée déterminée permet aux salariés CDD de moins de 12 mois de bénéficier d’une dispense d’adhésion. 

Tout savoir sur la mutuelle d'entreprise

Dans le cas d’un CDD inférieur à 3 mois, un salarié est en plein droit de faire un refus à la mutuelle d’entreprise. La demande de dispense d'adhésion doit être effectuée par écrit auprès du chef de l'entreprise ou des Ressources Humaines ; elle doit être effectuée lors de l'embauche ou de la mise en place de la mutuelle salarié. Dans ce cas, le salarié doit justifier de sa souscription à une complémentaire santé responsable, dont les garanties sont au moins équivalentes à la mutuelle travail de l’entreprise. La mutuelle individuelle doit avoir été contractée auprès d’un organisme assureur habilité. Il faut aussi que le salarié vérifie que la durée de la couverture de la mutuelle travail obligatoire de l’entreprise est inférieure à 3 mois. En effet, la cotisation à une mutuelle d’entreprise peut ne pas être justifiée pour un CDD court, si, par exemple, un salarié est embauché pour un CDD de 1 mois alors que l'accord d’entreprise le fait bénéficier de la mutuelle collective pendant 4 mois.

 mutuelle cddDans le cas où le salarié en CDD de moins de 3 mois ne souscrit pas à la mutuelle obligatoire d’entreprise, il peut demander à son employeur de bénéficier du versement santé, qui est un “chèque santé” de l’employeur à son salarié, afin d’aider au financement de la cotisation d’une complémentaire santé individuelle. Cette participation se fait sous conditions, et en fonction de la politique de l’entreprise (le salarié doit se renseigner auprès des Ressources Humaines de l’entreprise). 

Si un salarié est embauché en contrat de CDD et supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois, il peut également effectuer un refus à la mutuelle d’entreprise, et ce, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé individuelle. La dispense d'adhésion doit être demandée par écrit. Cependant, il faut que ce cas de dispense soit prévu par l’acte fondateur du régime de couverture santé de l’entreprise, ou par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), ou par l’accord d'entreprise, ou encore de l’accord de branche. Pour les salariés avec un contrat de CDD de cette durée, la dispense peut être effectuée sur une simple demande du salarié (sans besoin de justificatif).

Se faire rappeler par un conseiller

 

2/ Et après 12 mois ?

A partir de 12 mois de CDD, un salarié est éligible à une dispense à la mutuelle collective obligatoire sous 2 conditions : il doit justifier de son adhésion à une mutuelle de santé individuelle au moins équivalente à la mutuelle salarié de l’employeur et, la dérogation doit être inscrite dans l’acte fondateur du régime de couverture santé de l’entreprise, ou dans la DUE, ou dans l’accord d'entreprise, ou encore dans l’accord de branche. 

La dispense de dispense doit être requise par écrit, et appuyée de toutes les pièces justificatives d'un contrat de mutuelle santé souscrit ailleurs. Le justificatif de son contrat individuel avec une autre mutuelle santé peut lui être demandé chaque année par l’entreprise, jusqu’à la fin de son CDD. L’entreprise doit garder ces documents justificatifs, car ils lui seront demandés en cas de contrôle par l’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales).

Toutefois, pour les CDD de minimum 12 mois, l’employeur peut rejeter la demande de refus d'adhésion ; dans ce cas, le salarié est contraint de cotiser pour la mutuelle CDD.

 

mutuelle entreprise

Catégories: mutuelle santé, mutuelle entreprise

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