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Mutuelle obligatoire d'entreprise : que dit la loi Fillon ?

Écrit par MVS le 27/11/18 11:26

 

Les employeurs privés sont les principaux acteurs concernés par la loi Fillon de 2009. Ce nouveau cadre légal a changé le Code de la sécurité sociale en obligeant les employeurs du secteur privé à proposer une mutuelle d’entreprise à tous les salariés de l’entreprise, indépendamment de leur fonction ou leur ancienneté. La loi Fillon a été ensuite complétée par la loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’emploi, puis par l'Accord National Interprofessionnel (loi ANI) de 2016. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle professionnelle est obligatoire dans toutes les associations et les entreprises en France, indistinctement de leur taille ou de leur secteur d’activité.

 

1/ Présentation de la loi Fillon

 

Depuis le vote de la loi Fillon en janvier 2009, tout employeur privé (entreprise ou association) doit souscrire une mutuelle d’entreprise, et payer un minimum de 50% de la mutuelle de ses salariés. En échange de la participation de l’entreprise au financement de la mutuelle salarié, l’employeur bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux, qui sont encadrés par la loi Fillon. La participation des entreprises au financement des mutuelles professionnelles complémentaires n’est pas prise en compte dans les grilles de cotisations de Sécurité sociale. Cet avantage n’est valable que si le contrat de santé est collectif et professionnel.

 

Selon la loi Fillon du 30 Janvier 2009, le contrat de mutuelle collective, que choisit une entreprise, doit respecter plusieurs modalités:

  • Respecter les formalités d’instauration et d’adhésion à la mutuelle santé, afin de proposer aux salariés un contrat collectif à adhésion obligatoire
  • Souscrire un contrat avec un organisme d’assurance habilité ; 5 types d'organismes sont reconnus comme habilités pour garantir une couverture de santé :les compagnies d'assurances, les institutions de prévoyance, les institutions de retraite supplémentaire, les institutions de gestion de retraite, les mutuelles.
  • Adhérer à un contrat qui est reconnu comme étant responsable

 

En souscrivant à un contrat collectif de mutuelle d’entreprise selon les critères de la loi Fillon, l'employeur a plusieurs autres obligations à respecter pour que sa mise en place soit valide :

 

  • Annoncer l’instauration du contrat par une décision unilatérale de l’employeur
  • Informer les représentants des salariés et les syndicats
  • Notifier individuellement et par écrit chaque salarié de l’entreprise, via une lettre recommandée avec accusé de réception ou un document déposé contre la signature du salarié
  • Prendre en compte un délai de prévenance de 3 mois
  • Définir les modalités de l’accord collectif ou de la convention avec les représentants des salariés et les syndicats
  • Voter un référendum avec un accord ratifié aux salariés

Si l'employeur ne respecte pas la loi, il risque une résiliation du contrat collectif auprès de la mutuelle.

 

mutuelle-entreprise

Une mutuelle travail est un contrat d’entreprise obligatoire, qui est discuté (voire négocié) lors de l'embauche, et signé par un salaire lors de la signature du contrat de travail. La protection de la mutuelle commence lors de son premier jour de travail.

Cependant, si l'adhésion à la mutuelle professionnelle est obligatoire, la loi prévoit des cas de refus de la mutuelle d’entreprise pour certaines situations particulières : les salariés en Contrat à Durée Déterminée, en contrat saisonnier, ou en contrat d’apprentissage ; les salariés à temps partiel ; les salariés ayant souscrit une complémentaire individuelle ; les salariés qui bénéficient de la protection d’une autre mutuelle santé collective obligatoire ; les salariés déjà sous le statut d’ayants droit de leur conjoint ; les salariés qui bénéficient de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) ; les salariés qui travaillaient dans l’entreprise avant l’obligation de souscription à la complémentaire collective.

 Téléchargez notre brochure pour mutuelle d'entreprise

 

2/ Mutuelle obligatoire : quels changements en 2018 ?

 

En 2018, la mutuelle obligatoire d’entreprise doit permettre de protéger tous les salariés, mais aussi leurs ayants droit, qui sont leur conjoint marié ou pacsé ainsi que leurs enfants. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur(TPE, PME ou grandes entreprises) offre une mutuelle de santé collective à ses salariés ; cette couverture vient s’ajouter à l’affiliation à la Sécurité sociale.

 

L’employeur choisit l’organisme d’assurance qui couvrira ses salariés. Par conséquent, l’employeur est incité à négocier les différentes conditions de mise en place de la mutuelle obligatoire d’entreprise, notamment pour le niveau minimum de garanties dont bénéficient les salariés, ainsi que pour la répartition du montant des cotisations entre l’employeur et les salariés.

 

Le contrat collectif professionnel doit obligatoirement faire mention de :

  • La participation de l’employeur à la cotisation, qui est de 50 % minimum (le salarié paye le reste)
  • Des garanties minimales.Depuis janvier 2016, le panier de soins ANI de la mutuelle collective doit proposer les garanties minimales suivantes : la prise en charge totale du ticket modérateur (sur la base de la grille tarifaire des remboursements de l’Assurance maladie), la prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier (sans limitation dans la durée du séjour à l’hôpital), le remboursement d’au moins 125 % du tarif de base du remboursement de l’Assurance maladie pour les soins dentaires, la prise en charge d’un forfait minimum en optique (en fonction du degré de correction de l’assuré)
  • Du montant de l’option de couverture des ayants droit

 

Généralement, la mutuelle obligatoire d’entreprise permet aux salariés de bénéficier de meilleurs remboursements de leurs frais de santé. Cependant, cette couverture de santé ne permet pas de couvrir tous les dépassements d’honoraires ou des soins spécifiques, car la loi Fillon impose uniquement une couverture de base. Tout salarié qui veut bénéficier d’une meilleure prise en charge que la mutuelle collective doit souscrire un contrat de complémentaire santé classique.

 

Enfin, depuis le 1er janvier 2018, la période de mise en conformité des mutuelles collectives souscrites avant le 1er avril 2015 aux critères des contrats dits « responsables » touche à sa fin. Ainsi, si un contrat de mutuelle obligatoire d’entreprise n’est pas reconnu comme étant responsable, l’entreprise n’est plus éligible à la réduction de la taxe sur les conventions d’assurance.

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Catégories: mutuelle entreprise, remboursement

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