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Mutuelle obligatoire pour entreprises de moins de 10 salariés : les 3 choses que vous devez absolument savoir

Écrit par MVS le 11/12/18 10:13

Dans le cadre de la sécurisation de l’emploi, tout dirigeant d’une très petite entreprise (TPE) doit proposer à ses salariés une mutuelle obligatoire d’entreprise de moins de 10 salariés, malgré l’importance de cette dépense sur ses charges. En France, parmi les nombreuses TPE concernées par cette souscription à un contrat de santé collectif, certaines entreprises ont anticipé cette démarche, mais, d’autres se refusent encore à appliquer la loi, et se placent dans une situation d’illégalité.

 

1/ A qui s'applique la loi de la mutuelle obligatoire ?

 

L’obligation de mutuelle professionnelle est un volet majeur de l’Accord National Interprofessionnel (loi ANI), signé en janvier 2013. Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du privé (à l’exception des particuliers employeurs) sont obligés de proposer une mutuelle collective obligatoire, à tous leurs salariés. L'employeur doit payer au minimum 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié. Ce dispositif s’applique à toutes les entreprises, y compris les TPE de moins de 10 salariés. Une TPE qui refuse la mutuelle entreprise et ne souscrit pas de contrat responsable auprès d'un organisme assureur habilité, ne respecte pas la loi, et s’expose à des poursuites judiciaires.

 

mutuelle obligatoire entreprise moins de 10 salariés La mise en place d’une mutuelle santé d'entreprise de moins de 10 salariés est gérée par le chef d’entreprise, qui choisit l’assurance et le contrat de mutuelle. Il négocie directement les cotisations et les garanties pour ses salariés. Ensuite, il doit prévenir individuellement chaque salarié par une notification écrite.

Cependant, les salariés peuvent être consultés pour s’assurer que les cotisations et les couvertures de soins négociées soient adaptées à leurs besoins réels. De même, afin que l’acceptation de la mutuelle obligatoire d’entreprise soit plus facile, il est conseillé d’intégrer les salariés au choix de la complémentaire santé.

 

Les salariés d’une TPE ont le droit au même panier de soins minimal que dans une entreprise de plus grande taille. Si une TPE a déjà souscrit un contrat de mutuelle santé avant les échéances de l’ANI, l’entreprise doit vérifier que les garanties minimales comprises dans son contrat soient conformes aux exigences de la loi de la mutuelle obligatoire ; sinon, le contrat doit être réajusté. Les garanties minimales de remboursement que doit proposer une TPE sont :

  • La prise en charge totale du ticket modérateur, sur la base de la grille tarifaire des remboursements de l’Assurance maladie, à l’exception des médicaments (remboursés uniquement à hauteur de 15 % et 30 %), de l’homéopathie et des cures thermales ;
  • La prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier (20 € par jour en hôpital ou clinique, et 15 € par jour au service psychiatrique d'un établissement de santé), sans limitation dans la durée du séjour à l’hôpital ;
  • Le remboursement d’au moins 125 % du tarif de base du remboursement de l’Assurance maladie pour les soins dentaires, les soins dentaires prothétiques et les soins d’orthopédie dentofaciale ;
  • La prise en charge d’un forfait minimum en optique, en fonction du degré de correction de l’assuré. Le forfait doit rembourser au minimum 100 € pour des verres simples et une monture, au minimum 150 € pour une combinaison de verre simple, de verre complexe et la monture, ou au minimum 200 € pour des verres complexes et la monture. Ce forfait d’équipement en optique est étalé sur 2 ans (à l’exception des enfants ou dans les cas d’un changement de vue dans les 2 ans). Il n’existe pas de forfait obligatoire pour le remboursement des lentilles.

 

Se faire rappeler par un conseiller

 

2/ Quelles sont les exceptions ?

 

Si un salarié est embauché dans une TPE qui propose une mutuelle collective, il est dans l’obligation d’y souscrire, même si la cotisation ou les garanties ne lui plaisent pas.

 Selon le Code de la Sécurité social, les dispenses d’affiliation à la mutuelle obligatoire d’entreprise de moins de 10 salariés concernent uniquement :

  • Un salarié déjà bénéficiaire d’une mutuelle collective (un contrat d'assurance de groupe Madelin, le régime local d'Alsace-Moselle Régime complémentaire relevant de la caisse d'Assurance maladie des industries électriques et gazières/CAMIEG, la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales…) en tant qu’ayant droit.
  • Un salarié couvert par une mutuelle individuelle ; la dérogation à la mutuelle d’entreprise obligatoire est permise jusqu'à l'expiration du contrat individuel. Puis, le contrat individuel doit être résilié et le salarié doit adhérer au contrat collectif.
  • Un salarié déjà présent dans l'entreprise au moment de l’instauration du dispositif de la mutuelle d’entreprise obligatoire par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
  • Un salarié jouissant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS).
  • Un salarié en apprentissage.
  • Un salarié à temps partiel dont la cotisation est supérieure ou égale à 10% de son salaire brut
  • Un salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou en contrat de mission de maximum 3 mois, entre 3 mois et 12 mois, de 12 mois ou plus.

Toute demande de dérogation à la mutuelle salarié d’une TPE se fait à l'initiative du salarié, et par écrit à l’attention du chef d’entreprise. Le salarié doit fournir un justificatif de son cas de dispense.

Tout savoir sur la mutuelle d'entreprise

 

3/ Que risquent les entreprises qui ne proposent pas de mutuelle ?

 

L'obligation de proposer une mutuelle professionnelle est obligatoire. Néanmoins, environ 40% des TPE en France n’ont pas encore souscrit de contrat de mutuelle collective, car elles comptent sur l'absence de précisions des peines encourues dans la législation.

 

Actuellement, les sanctions que risquent les TPE qui n’appliquent pas l’obligation de mutuelle santé, sont la perte de certains avantages fiscaux et sociaux prévus par la loi Fillon sur la mutuelle, ainsi qu’une poursuite judiciaire en cas d’accident d’un salarié. Et, la seule sanction qu’encourt le dirigeant d'une TPE qui n’offre pas de mutuelle de travail est qu’un salarié, qui souhaite être couvert par une mutuelle obligatoire, porte plainte. Dans ce cas, l’entreprise de moins de 10 salariés s’expose à un risque de redressement de la part de l'URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales).

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Catégories: mutuelle entreprise, mutuelle santé

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