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La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire pour tous les salariés ?

Écrit par MVS le 21/09/18 12:13

La mutuelle d’entreprise est une couverture sociale pour les salariés qui travaillent en France. Cette mutuelle de santé est collective et tous les salariés d’une entreprise peuvent en bénéficier, quelle que soit leur fonction ou leur ancienneté. En arrivant dans une entreprise, un salarié doit souscrire à la mutuelle en vigueur dans l’entreprise.

Notre article présente le fonctionnement de cette mutuelle collective et ses avantages, ainsi que les possibilités de dispense d'adhésion.

 

Qu'est-ce qu'une mutuelle d'entreprise ?

La mutuelle d’entreprise est une mutuelle de santé que tout employeur de droit privé (que ce soit une entreprise ou une association) en France doit proposer à ses salariés afin de couvrir ses frais de santé et ainsi, de compléter les remboursements de base de l'Assurance Maladie. Cette complémentaire santé est souscrite par l’entreprise et tous les salariés y adhérent. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises (Très Petites Entreprises, Petites et Moyennes Entreprises, Entreprises de Taille Intermédiaire, Grandes Entreprises, Multinationales…) depuis le 1er janvier 2016, lors de l’entrée en vigueur de la loi de Sécurisation de l'Emploi du 14 juin 2013.

La loi oblige également à l’entreprise à proposer un contrat responsable de mutuelle de santé, c’est-à-dire un contrat qui garantit un panier de soins minimum avec des remboursements obligatoires.

mutuelle entreprise obligatoireLa particularité de la mutuelle d’entreprise (par rapport à une mutuelle individuelle) est le partage du paiement des cotisations entre l’employeur et son salarié : la loi oblige en effet l’employeur à financer au minimum 50% du total de la cotisation de la mutuelle santé, tandis que le salarié paye le montant restant. Passé ce minimum, l’employeur est libre de prendre à sa charge un montant plus important de la mutuelle d’entreprise ; tout dépend de la politique de l’entreprise et des modalités négociées à l’embauche.

La mutuelle d’entreprise couvre d’une part les dépenses de santé du salarié, et d’autre part, celles de ses ayants droit (femme/mari, enfants) si le salarié choisit cette option facultative.

La mutuelle d’entreprise obligatoire est négociée par l’employeur à titre collectif. Cependant, les garanties peuvent varier en fonction des entreprises, voire être différentes selon la classification professionnelle du salarié (cadre, agent de maîtrise, employé, ouvrier, technicien…), selon les spécificités d’une profession ou selon le secteur d’activité de l’entreprise.

 

Peut-on refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise ?

Généralement, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour le salarié, notamment si l’entreprise choisit d’établir un « contrat de mutuelle obligatoire », qui contraint tous ses salariés la souscription. Cette souscription débute à la date d’embauche. L’adhésion à une complémentaire santé d’entreprise varie selon la date et les modalités du contrat d’assurance.

Cependant, comme le précise l’article D911-2 du Code de la sécurité sociale, des cas de dispense peuvent être accordés, notamment pour :

  • Les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD), ceux saisonniers ou ceux en contrant d’apprentissage pour au moins 1 an ;
  • Les salariés à temps partiel ;
  • Les salariés qui, en temps qu’ayant droit, jouissent déjà d’une couverture de santé grâce à la mutuelle obligatoire d’entreprise du conjoint ;
  • Les salariés qui bénéficient de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) ;
  • Les salariés qui travaillaient dans l’entreprise avant que la complémentaire d’entreprise ne devienne obligatoire, et que l’employer a imposé l’assurance par une décision unilatérale.

Ces exemptions sont généralement accordées par une demande de dispense par écrit et sur présentation des documents justificatifs nécessaires. 

Comment choisir sa mutuelle santé ? 

 

Quelles sont les avantages d'une mutuelle d'entreprise pour le salarié ?

La complémentaire d’entreprise présente un réel avantage financier, car les cotisations que le salarié paye sont généralement moins élevées que s’il souscrivait une complémentaire de santé individuelle. Un autre bénéfice est celui d’avoir de meilleures garanties pour les soins médicaux et hospitaliers car les couvertures de santé sont négociées collectivement. Enfin, un salarié peut déduire de son salaire imposable le montant des cotisations qu’il paye.

Depuis le 1er juin 2015, tout salarié, dont le contrat de travail est rompu de façon unilatérale pour un licenciement classique ou d’un commun accord lors d’une rupture conventionnelle (et si le motif de cette rupture n’est pas une faute grave), peut négocier avec son employeur pour continuer de bénéficier de la mutuelle d’entreprise pendant une période d'un an maximum. Cette couverture s’arrête si le demandeur d'emploi est embauché dans une autre entreprise durant cette période.

Pour les salariés dispensés de mutuelle d’entreprise obligatoire car ils sont des ayants droit d’une autre mutuelle, n’hésitez pas à comparer les différentes garanties et cotisations de la mutuelle de santé qui vous propose votre entreprise, avec celles de votre conjoint. Si votre complémentaire d’entreprise est la plus avantageuse des deux, vous pouvez souscrire à la complémentaire de votre entreprise et votre conjoint demande une dispense de la sienne en tant qu’ayant droit.

Enfin, si les garanties de votre mutuelle d’entreprise ne couvrent pas correctement des postes onéreux de dépenses de santé dont vous avez besoin, vous pouvez compléter cette couverture de soins par la souscription à une surcomplémentaire santé, qui est une 3e couche d’assurance, pour réduire en partie ou totalement votre reste à charge (notamment pour les consultations chez un spécialiste hors parcours de soins coordonnés ou en en médecine douce ; les dépassements d'honoraires ; les frais d’hospitalisation, dentaires, d’orthodontie adulte, d’optique, de maternité ; les vaccins ; les séjours en cure thermale ; les prothèses auditives…). Le choix de la surcomplémentaire santé est une bonne alternative pour un salarié qui est obligé d'adhérer à une complémentaire de son entreprise mais qui veut bénéficier d’une meilleure prise en charge pour certaines de ses dépenses de santé. En fonction des professions (acrobate, ouvrier, cascadeur, mineur…), souscrire une mutuelle hospitalisation en plus de votre mutuelle d’entreprise peut s’avérer une précaution très judicieuse.

 choisir mutuelle

Catégories: mutuelle santé, mutuelle entreprise

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