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Refuser une mutuelle d'entreprise obligatoire : est-ce possible ?

Écrit par MVS le 03/01/2019 10:02

Depuis le 1er janvier 2016, en France, les entreprises ou les associations ont l’obligation de couvrir tous leurs salariés par une couverture santé collective : la mutuelle d’entreprise obligatoire. Ce dispositif vise à aider les salariés à bénéficier d’une bonne couverture de santé. Néanmoins, malgré le caractère obligatoire de cette mutuelle salarié, il existe des cas où il est possible de refuser d’adhérer à la complémentaire collective. Quels sont les cas éligibles à une dispense, et quelles sont les démarches à effectuer pour un refus d’adhésion à une mutuelle d’entreprise ?

 

1/ Quels sont les cas de dispense ?

 

Selon le Code de la Sécurité sociale, les dispenses à la mutuelle d’entreprise obligatoire peuvent être accordées uniquement pour les cas particuliers qui suivent:

  • Un salarié déjà bénéficiaire d’une mutuelle collective (un contrat d'assurance de groupe Madelin, le régime local d'Alsace-Moselle Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières/CAMIEG, la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales…) en tant qu’ayant droit.
  • Un salarié couvert par une mutuelle individuelle : La dérogation à la mutuelle d’entreprise obligatoire est permise jusqu'à l'expiration du contrat individuel. Ensuite, le contrat individuel doit être résilié et le salarié doit adhérer au contrat collectif.
  • Un salarié déjà présent dans l'entreprise au moment de l’instauration du dispositif de la mutuelle d’entreprise obligatoire par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
  • Un salarié jouissant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS).
  • Un salarié en apprentissage.
  • Un salarié employé à temps partiel : il peut obtenir une dispense si l’acte juridique interne prévoit ce cas de dérogation ou si sa cotisation à la mutuelle professionnelle représente au moins 10 % de son salaire.
  • Un salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou en contrat de mission de maximum 3 mois, entre 3 mois et 12 mois, de 12 mois ou plus.

 

mutuelle-entrepriseUne mutuelle de travail est instaurée par un acte interne qui fait suite à un référendum, à un accord collectif (pour les plus grandes structures), ou à une DUE (généralement pour les Très Petites Entreprises). Le statut juridique de cet acte doit explicitement préciser les cas de dérogation afin qu’un salarié puisse faire valoir sa demande de dispense d’adhésion à la mutuelle entreprise obligatoire. Si aucune mention n’est faite des cas de dérogation, le salarié aura de grandes difficultés à être exempté, et risque d’être contraint à l’adhésion à la mutuelle collective. 

Cependant, avant de demander une dispense à la mutuelle obligatoire d’entreprise, prenez le temps de consulter la couverture santé collective. En effet, en plus de la participation financière de l’employeur, il se peut que ce contrat soit moins cher qu’un contrat individuel, et que finalement, la mutuelle salarié permette de faire des économies.

 Tout savoir sur la mutuelle d'entreprise

 

2/ Quelles démarches suivre pour refuser une mutuelle d'entreprise ?

Toute demande de dérogation à la mutuelle professionnelle doit être faite par écrit à l’attention de l’employeur ou de la direction des Ressources Humaines. Cette formalité permet de protéger l’employeur en le dégageant de toute responsabilité en cas de problème de santé d’un salarié qui a demandé une exemption. 

La démarche pour refuser la mutuelle d’entreprise est toujours faite à l’initiative du salarié. A part pour le cas des salariés déjà présents dans l’entreprise lors de l’instauration de la mutuelle collective, la demande de dérogation se fait lors de l'embauche, au moment de l’instauration de la mutuelle collective, et si l’acte juridique de la mutuelle de l’entreprise spécifie le cas de dispense.

 

Les démarches sont différentes selon les cas de dispense :

  • Pour un salarié déjà bénéficiaire d’une mutuelle collective en tant qu’ayant droit :Le salarié doit fournir une attestation de son statut d’ayant droit sur une autre mutuelle collective, et renouveler le justificatif annuellement.
  • Pour un salarié couvert par une mutuelle individuelle :Le salarié doit fournir un justificatif avec la date d’échéance du contrat individuel.
  • Pour un salarié déjà présent dans l'entreprise au moment de l’instauration du dispositif de la mutuelle d’entreprise: Le salarié doit faire sa demande après l’instauration effective du dispositif de complémentaire santé collective.
  • Pour un salarié jouissant de la CMU-C ou de l’ACS : Le salarié doit fournir une attestation administrative, et renouveler le justificatif annuellement.
  • Pour un salarié employé à temps très partiel : Le salarié doit préciser son motif de dispense (cotisations supérieures à 10% du salaire ou adhésion à une autre complémentaire santé). En plus du refus d’adhésion, ce type de contrat permet au salarié de demander à son employeur un « chèque santé » qui contribue au financement de sa mutuelle complémentaire individuelle si elle est responsable.
  • Pour un salarié en CDD ou en contrat de mission de maximum 12 mois : La demande de dérogation n’a besoin d’aucun justificatif complémentaire.
  • Pour un salarié en CDD ou en contrat de mission de 12 mois ou plus :Le salarié doit fournir un justificatif prouvant qu’il souscrit à autre complémentaire santé, avec une couverture santé qui le protège au moins aussi bien que celle de l’entreprise.

 

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Catégories: mutuelle santé, mutuelle entreprise

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